Q5 : Est-ce que le nouveau régime a changé les règles concernant l’inscription d’un bénéficiaire par mariage à un bénéficiaire inuit?

R5 : Le nouveau régime n’affecte pas les droits déjà acquis sous l’ancien régime.

Sous l’ancien régime, il était possible de s’inscrire à titre de bénéficiaire par mariage à un inuit bénéficiaire admissible. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime (1^er mai 2006), une personne qui se marie à un bénéficiaire inuit n’obtient pas automatiquement le statut de bénéficiaire.

Depuis le 1^er mai 2006, toute personne doit soumettre un Formulaire de demande d’inscription à titre de bénéficiaire inuit du Nunavik (adulte) (Formulaire A) pour demander au comité communautaire d’inscription d’être inscrite à titre de bénéficiaire inuit.