Q4 : Est-ce que le statut de bénéficiaire d’une personne qui, avant le 1er mai 2006, était inscrite ou admissible à être inscrite en raison de son statut de conjoint légitime d’un bénéficiaire, peut être revu par le comité communautaire d’inscription en vertu du nouveau régime?

R4 : Oui, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne n’a plus de liens suffisants avec une communauté inuite advenant un divorce, une séparation légale, une séparation de fait ou le décès de son conjoint, si l’un ou l’autre de ces événements est survenu après le 1^er mai 2006 ou après cette date.

Dans un tel cas, le comité communautaire d’inscription est chargé de déterminer, de son propre chef ou à la demande d’un bénéficiaire, si la personne remplit les conditions d’admissibilité du nouveau régime.