R20 : La Convention complémentaire n° 18 est entrée en vigueur le 1er mai 2006. Depuis cette date, de nouveaux critères d’admissibilité et de nouvelles procédures d’inscription sont applicables.
Le pouvoir décisionnel concernant l’inscription de bénéficiaires inuits est l’un des plus grands changements apportés par le nouveau régime. Dans l’ancien chapitre 3 de la CBJNQ, le pouvoir décisionnel appartenait au secrétaire général qui, en tant que fonctionnaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, appliquait les critères d’admissibilité de l’ancien régime (ascendance et naissance inuites, adoption, mariage). Depuis le 1er mai 2006, le pouvoir décisionnel appartient aux comités communautaires d’inscription.
Les comités communautaires d’inscription appliquent les critères listés dans la Convention complémentaire n° 18 de manière informée, juste et cohérente afin de rendre diligemment une décision concernant une demande d’inscription présentée par un adulte ou la personne qui a la garde légale d’un enfant de moins de 18 ans.