Q13 : Ma demande a été refusée par un comité communautaire d’inscription. Puis-je présenter une nouvelle demande à un autre comité communautaire d’inscription?

R13 : Oui, mais à condition que :

(a) un délai de 12 mois à partir de la date de la décision du premier comité communautaire d’inscription est expiré;

(b) la personne renonce à son droit de présenter une demande de révision de la décision rendue par le premier comité communautaire d’inscription;

(c) le Comité de révision des inscriptions du Nunavik maintient la décision du premier comité communautaire d’inscription refusant la demande d’inscription.